Déduction Forfaitaire Spécifique - Secteur de la Propreté
- OptimaCPF
- 13 oct. 2021
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13 octobre 2021 - Sources : urssaf.fr , boss.gouv.fr
Le réseau des Urssaf annonce la disparition progressive de la DFS pour frais professionnels dans ce secteur.
Selon le site Internet du réseau des Urssaf :
· La DFS est applicable au secteur de la propreté au taux de 8 %
· À compter du 1er janvier 2022, le taux sera réduit de 1 point chaque année, jusqu’à sa disparition
à partir du 1er janvier 2029
· La DFS s’applique, pour ce secteur, dans des conditions dérogatoires :
Même en l’absence de frais professionnels réellement exposés par un salarié ;
L’ensemble des frais professionnels définis par l’arrêté du 20 décembre 2002 peuvent faire l’objet d’un cumul avec la déduction forfaitaire spécifique :
Le consentement recueilli par l’employeur pour l’année 2023 couvre la totalité de la période 2022-2028 ; en effet, la tolérance en cas de contrôle relative au respect des nouvelles conditions d’application de la DFS prévue initialement jusqu’au 31 décembre 2021, est prolongée d’un an.
Pour en savoir plus :
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