10 novembre 2021 - Sources : legifrance.gouv.fr
Des conditions spécifiques doivent être respectées.
Selon la Cour de cassation, il est possible d'inclure l'indemnité de congés payés dans la rémunération forfaitaire si cette inclusion résulte d'une clause contractuelle transparente et compréhensible.
L’employeur devra distinguer la part de rémunération correspondant au travail effectué et l’indemnité s’imputant à des congés payés devant être pris.
Dans cette affaire, la Cour d’appel a estimé que la clause du contrat de travail se bornant à mentionner que la rémunération variable s'entendait congés payés inclus, sans préciser la répartition entre la rémunération et les congés payés, n'était ni transparente ni compréhensible, ce qui la rendait inopposable au salarié.
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