1er avril 2022 - Sources : boss.gouv.fr
Depuis le 31 mars, la Loi Santé au Travail est entrée en vigueur et entraîne de nouvelles dispositions ainsi que des changements en ce qui concerne le document unique et le harcèlement sexuel.
L'une des principales évolutions concerne le risque psychosocial. En effet, dans le cadre de cette nouvelle loi santé travail, les employeurs doivent désormais intégrer les risques liés à l'organisation du travail dans leurs évaluations, ces méthodes pouvant être à l'origine de nombreux risques psychosociaux.
Par ailleurs, la loi précise que si l'évaluation des risques et l'élaboration des DUERP restent du ressort des employeurs, le CSE (Comité de l'Economie Sociale) va désormais "analyser l'éventuelle exposition aux risques professionnels des travailleurs, notamment des femmes enceintes, et les effets de exposition à des facteurs de risque professionnels ». Des élus qui bénéficient également d'un renforcement de leur formation puisque "la formation santé-sécurité des membres de la délégation du personnel du CSE est désormais d'un minimum de cinq jours pour tous les membres du CSE".
Suivi médical étendu et dossier médical partagé
La loi sur la santé au travail a instauré un nouvel examen médical obligatoire pour les salariés, dit "visite de mi carrière" qui doit organiser :
Soit indépendamment, dans le délai fixé par l'accord de branche, soit dans l'année civile des 45 ans du salarié, à défaut.
En conjonction avec une autre visite médicale dans les deux ans précédant la date limite ci-dessus.
Soit enfin, dès leur retour à l'emploi, pour les salariés en retrait professionnel et remplissant les conditions prévues par l'accord de branche, ou à défaut, âgés d'au moins 45 ans.
Autres changements : les employeurs sont désormais tenus d'informer les salariés qui ont pris plus de 30 jours de congé, qui reviennent de congé de maternité ou qui sont absents pour cause de maladie professionnelle qu'ils peuvent bénéficier de visites de pré-réadaptation pour faciliter leur réinsertion dans le métier après congé de maladie de longue durée.
Enfin, la loi sur la santé au travail a institué le dossier médical partagé (DMP).
C’est “un dossier numérique visant à favoriser la prévention, la qualité, la continuité et la coordination des soins entre les professionnels de santé. Il est ouvert par l’assuré ou, avec son consentement, par la CPAM ou par un professionnel ou un établissement de santé. Il est destiné à contenir l’historique des soins et traitements des 12 derniers mois et toutes autres informations médicales (résultats d’examen par exemple) ou utiles au suivi médical du patient (allergies, personnes à prévenir en cas d’urgence …)”.
Une mesure qui permet de décloisonner la santé de ville et la santé au travail.
Nouvelle définition du harcèlement sexuel dans le Code du travail
Autre mesure importante de la loi santé et travail : une nouvelle définition du harcèlement sexuel dans l’article 1er de la loi, alignée sur celle prévue par le Code pénal, et en y insérant le terme « sexiste ». Constituent donc “un harcèlement sexuel les propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste répétés qui portent atteinte à la dignité du salarié en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, ou créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante.”
Le Code du travail est aussi enrichi de dispositions relatives au harcèlement de groupe. “Le harcèlement sexuel au travail est aussi constitué dans les deux situations suivantes : lorsqu’un salarié subit de tels propos ou comportements venant de plusieurs personnes, de manière concertée ou à l’instigation de l’une d’elles, alors même que chacune de ces personnes n’a pas agi de façon répétée ; ou lorsqu’un salarié subit de tels propos ou comportements, successivement, par plusieurs personnes qui, même en l’absence de concertation, savent que ces propos ou comportements caractérisent une répétition”.
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