9 novembre 2021 - Sources : urssaf.fr , assurancemaladie.ameli.fr
Entreprises de moins de dix salariés, plus que quelques semaines pour s’inscrire au compte AT/MP sur
net-entreprises.fr
Date limite : 1er décembre 2021
La dématérialisation de la notification du taux de cotisation d’accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) devient obligatoire à partir du 1er janvier 2022. Cela signifie que, dès le 1er décembre 2021, toutes les entreprises, quel que soit leur effectif, y compris les moins de 10 salariés, devront s’être inscrites au compte AT/MP sur net-entreprises.fr. L’inscription à ce téléservice leur permettra, sans aucune démarche de leur part, de recevoir automatiquement cette notification dématérialisée.
Une notification dématérialisée du taux AT/MP :
A partir du 1er janvier 2022, le compte AT/MP permettra à toutes les entreprises d’accéder de façon dématérialisée à leur taux d’accidents du travail et de maladies professionnelles (AT/MP).
Ce service, déjà utilisé par de nombreuses entreprises en DSN, devient obligatoire pour toutes les entreprises, y compris les entreprises de moins de 10 salariés.
« La dématérialisation des notifications de taux permet d’avoir l’information disponible à tout moment, et a la même valeur juridique que le courrier papier de début d’année. Elle permet également de mettre à disposition des entreprises les décisions de taux plus rapidement », précise Anne Thiebeauld, directrice de l’Assurance Maladie - Risques professionnels.
Grâce à un lien sécurisé contenu dans l’e-mail, ces informations confidentielles ne peuvent être consultées que par les personnes possédant les identifiants d’accès à net-entreprises.fr, certifiant ainsi que le taux AT/MP a été acheminé dans la boîte électronique du bon interlocuteur et qu’il a bien été lu.
Une inscription avant le 1er décembre 2021 au compte AT/MP :
Pour s’inscrire avant le 1er décembre 2021 sur net-entreprises.fr, il suffit aux entreprises qui disposent déjà d’un compte Net-entreprises d’ajouter le compte AT/MP à partir du « Menu personnalisé ».
Les autres entreprises doivent suivre le processus d’inscription à partir de la page d’accueil de net-entreprises.fr, puis sélectionner le compte AT/MP parmi les téléservices proposés.
« Cette inscription est gratuite, facile et elle donne accès à de nombreux services développés en lien avec l’Assurance Maladie - Risques professionnels. C’est un nouveau pas vers la dématérialisation de l’ensemble des démarches administratives des entreprises », selon Elisabeth Humbert-Bottin, directeur général du Groupement d’intérêt public Modernisation des déclarations sociales (GIP-MDS).
Au-delà de cette notification dématérialisée, le compte AT/MP propose en effet gratuitement un bouquet de services complet aux entreprises, en leur donnant notamment accès à la consultation des taux de cotisation notifiés au cours des trois dernières années, à un bilan individuel des risques professionnels permettant à l’entreprise de se comparer avec les autres entreprises de mêmes taille et secteur, à un service de demande en ligne des Subventions Prévention TPE proposées aux entreprises de moins de 50 salariés, ou encore à l’attestation des indicateurs des risques professionnels, nécessaire dans le cadre d’une réponse à un marché public.
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